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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS).


La Loi du 15 novembre 1999 a donné un cadre légal à la vie en couple hors mariage en instituant le Pacte Civil de Solidarité (
PACS).

Ce dernier est défini à l'article 515-1 du Code Civil comme un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Les personnes s'engageant par un
PACS sont désignées sous le terme de partenaires.

En l'état actuel des textes d'application, les retombées de cette nouvelle législation sur la réglementation du personnel sont les suivantes:

PACS & fixation des dates de départ en congé

L'ordre des départs en congé doit tenir compte de la situation de famille des agents et également désormais de l'existence d'un partenaire.

Deux agents RATP communément engagés dans les liens d'un PACS peuvent revendiquer une prise simultanée de leurs congés annuels au même titre que s'ils étaient mariés.

P
ACS & attribution des congés spéciaux

Les agents liés par un
PACS peuvent bénéficier de 4 jours de congé pour le décès de leur partenaire.
L'article 66c, 1er alinéa du Statut du Personnel leur est ainsi applicable au même titre que s'ils étaient mariés.

P
ACS & couverture sociale des ayants droit

La qualité d'ayant droit pour le remboursement des soins en matière de maladie et de maternité (Règlement intérieur de la CCAS du 30 Mai 1960) peut être étendue au partenaire lié à un agent RATP par un PACS, à la double condition que ce partenaire:

  • ne bénéficie pas déjà de la qualité d'assuré social à un autre titre.

  • soit à la charge effective, totale et permanente de l'agent.